Décret exécutif n° 90-258
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 5
Les attributions de la commission s'exercent au chef-lieu de wilaya.
Elles peuvent s'étendre, le cas échéant, aux wilayas limitrophes.
Dans le cas où les attributions s'exercent en application de l'alinéa précédent, l'inspecteur des moudjahidine de la wilaya concernée participe aux travaux avec voix consultative.
