Décret exécutif n° 90-258
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 3
La commission est composée de : trois médecins, dont un médecin expert, nommés par arrêté du wali, sur proposition de l'autorité de wilaya chargée de la santé publique ;
- un médecin désigné par le ministre de la défense nationale.
La commission désigne son président et établit son règlement intérieur.
La commission peut faire appel, pour avis, à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.
