Décret exécutif n° 90-258
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme
Article 2
Il peut être créé, dans chaque wilaya, une commission médicale de réforme chargée de la fixation du taux d'invalidité des : membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N, victimes d'engins explosifs posés pendant la guerre de libération nationale, victimes civiles de la guerre de libération nationale.
La commission médicale de réforme désignée ci-après <<< la commission » détermine également l'incurabilité des infirmités contractées par les enfants de chouhada.
