Décret exécutif n° 90-255
· ج.ر عدد 38 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-255 du 1 septembre 1990 déterminant les indemnités allouées aux élus locaux ainsi que le mode de leur calcul
Article 9
Les indemnités visées par le présent décret, constituent des dépenses obligatoires prises en charge par les budgets de wilaya et communal.
