Article 6

Les élus locaux visés aux articles 2 et 3 du présent décret se consacrant pleinement à leurs missions d'élus demeurent régis par les dispositions en positions en matière de sécurité sociale, notamment de pension de retraite auxquels ils étaient affiliés avant leur élection.

Dans ce cas, l'assiette de cotisation et de prestation de sécurité sociale des cotisations de retraites à la charge de l'élu et celles à la charge de la wilaya ou de la commune est égale à la retenue sur le traitement ou salaire de l'emploi d'originé.