Article 3

Le taux maximum des indemnités mensuelles allouées au président de l'assemblée populaire communale et aux délégués spéciaux communaux, au titre de l'exercice de leur fonctions, est fixé comme suit:

Délégués Catégorie de commune Présidents spéciaux d'A.P.C communaux Communes de 7 à 9 élus 5000 DA 4000 DA Communes de 11 à 13 élus 6000 DA 5000 DA Communes de 23 élus 7000 DA 5000 DA Communes de 33 élus 8000 DA 6000 DA