Décret exécutif n° 90-253
· ج.ر عدد 38 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-253 du 1 septembre 1990 érigeant les annexes du centre national d'information et d'animation de la jeunesse en centres d'information et d'animation de la jeunesse
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 30
Toute mesure de changement de destination des structures visées aux articles 5 et 6 ci-dessus est soumise à l'accord préalable du ministre de la jeunesse et du ministre chargé des collectivités locales.
