Décret exécutif n° 90-253
· ج.ر عدد 38 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-253 du 1 septembre 1990 érigeant les annexes du centre national d'information et d'animation de la jeunesse en centres d'information et d'animation de la jeunesse
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Du conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.
Les délibérations du conseil d'orientation portant sur l'organisation interne, le budget, le compte administratif, les acquisitions ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre de l'économie.
