Décret exécutif n° 90-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement
Article 4
Pour la réalisation de ses missions et le soutien de ses activités, le délégué à la réforme économique peut proposer la création de toute instance de concertation, établissement ou organisme public.
