Article 52

En cas de rupture accidentelle d'un appareil à vapeur, l'exploitant est tenu, s'il y a des dégâts corporels ou matériels, d'avertir sans retard le service chargé des mines afin qu'il puisse être procédé à une enquête immédiate.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent également dans le cas d'un accident occasionné par un appareil à vapeur et ayant entrainé mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves.

Avant l'enquête officielle, il ne devra être opéré aucun changement dans l'état des lieux créé par l'accident, sauf pour empêcher de plus grands dégats et pour secourir des victimes.

Le rapport d'enquête établi par le service chargé des mines est adressé au wali et au ministre chargé des mines. Outre le cas où une contravention est relevée, le service chargé des mines, adresse au parquet, s'il y a mort d'homme, blessures ou lésions, un procés-verbal des constatations faites; il y joint son avis sur les responsabilités engagées.