Article 15

Le budget de l'établissement comporte :

En recettes : le montant du produit des loyers, le montant du produit des charges locatives et des prestations fournies, les subventions de l'Etat et des collectivités locales, les dons et legs.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les coûts des études, acquisitions et équipements, les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de réparations et d'amélioration des immeubles exploités,