Décret exécutif n° 90-243
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-243 du 4 août 1990 portant création et fixant le statut de la maison de la presse
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.
