Décret exécutif n° 90-242
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse << En-Nasr », << El-Moudjahid », « El Djoumhouria », « Ech-Chaab », ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM)
Article 5
Les apports en nature, approuvés et reconnus sont incorporés au capital social de l'entreprise publique économique (SARL ou société par actions).
L'acte notarié en constate le transfert de propriété.
