Article 4

Les apports en nature font l'objet d'une certification par le président de chaque cellule de liquidation et font foi, conformément à la loi, lors de la réunion de l'assemblée générale constitutive de la SARL et de la société par actions dont les membres fondateurs sont désignés par voie réglementaire.

Les valeurs d'apports en nature aux dires d'expert font foi jusqu'à contestation par l'assemblée générale constitutive. La contestation ne fait pas obstacle à la création des titres et entreprises économiques d'impression du secteur public.

Le notaire instrumente sur la valeur arrêtée par les experts.