Décret exécutif n° 90-242
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-242 du 4 août 1990 portant dissolution des entreprises nationales de presse << En-Nasr », << El-Moudjahid », « El Djoumhouria », « Ech-Chaab », ainsi que l'entreprise nationale d'édition des revues d'information et de magasines spécialisés (ENERIM)
Article 2
En vue de la création des titres et entreprises publiques d'impression au sens de l'article 8 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée, il sera procédé aux dépenses en capital et aux apports en nature conformément à la loi.
La règlementation en vigueur, en matière de création d'entreprises publiques économiques, est applicable tant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
