Décret exécutif n° 90-241 · ج.ر عدد 33 لسنة 1990

Décret exécutif n° 90-241 du 4 août 1990 fixant les modalités d'application de l'article 96 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 relatif à la taxe forfaitaire annuelle sur les licences de débits de boissons alcoolisées

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.