Chapitre 3 — L'autorisation administrative
Article 7
Si dans le délai de deux (2) ans qui suit la notification de l'autorisation, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé après décison du ministre de l'agriculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-124 (ج.ر عدد 18 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
Les expressions « ministre de l'agriculture » et « ministre chargé de l'agriculture » figurant dans les articles 7, 17, 22, 24, 26, 29, 30, 31 et 33 du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 susvisé, sont remplacées par l'expression « ministre chargé de l'autorité vétérinaire nationale »
