Article 24

Le montant de la redevance perçue par l'autorité vétérinaire nationale prévue à l'article 35 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée est de 2500 DA sauf dans les cas prévus à l'article 22-1 du présent décret, pour lesquels le montant fixé est réduit à 1500 DA.

Le montant est de 1000 DA dans le cas de changement de titulaire d'autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.

Le montant des frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, notamment les frais d'expertises, d'enquête et de contrôle est établi par le ministre de l'agriculture pour être perçu par l'autorité vétérinaire nationale.

Chapitre 2 Instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché Accord - renouvellement suspension ou suppression