Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre I — Disposition générales Article 1". - Le présent décret a pour objet de fixer le statut type des instituts de formation professionnelle.
Article 3
L'institut est créé par un décret qui fixera son siège.
Le siège de l'institut pourra être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret.
Des annexes peuvent être créés pour chaque institut, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation professionnelle.
