Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre I — Disposition générales Article 1". - Le présent décret a pour objet de fixer le statut type des instituts de formation professionnelle.
Article 2
L'institut de formation professionnelle ci-après désigné « l'institut » est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
