Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre VI — Organisation financière
Article 26
Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibére.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.