Décret exécutif n° 90-237
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle, p
Chapitre III — Du conseil d'administration
Article 18
Le conseil d'administration ne peut valablement prendre des décisions devant entrainer des dépenses au délà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.
