Décret exécutif n° 90-235
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p
Article 3
L'institut est créé par décret qui fixera son siège. Le siège peut être transféré par décret en tout autre lieu du territoire national.
En cas de besoin, l'institut peut disposer d'annexes en tout lieu du territoire national, créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
