Décret exécutif n° 90-235
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p
Article 2
L'institut national spécialisé de formation professionnelle ci-dessous désigné « l'institut » est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
