Décret exécutif n° 90-235
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p
CHAPITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 26
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier de l'institut.
