Décret exécutif n° 90-232
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-232 du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice, p
Article 2
Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment l'arrêté interministériel du 12 novembre 1989 fixant la liste des postes de travail du ministère de la justice ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent.
