TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Corps des greffiers › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 31
Les commis greffiers sont recrutés par voie de concours sur épreuve parmi les candidats justifiant du niveau de la 3ème année secondaire et d'un diplôme de dactylographie.
Ils sont astreints à une période de formation dont la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 74 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
— les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades, prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé
