Décret exécutif n° 90-230 · ج.ر عدد 31 لسنة 1990 معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale

Article 6

Le secrétaire général de wilaya est habilité, pour la mise en œuvre de ses missions, à signer tous les actes et décisions y compris les arrêtés.

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