Décret exécutif n° 90-230
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-230 du 25 juillet 1990 fixant les dispositions statutaires particulières aux emplois et fonctions supérieurs de l'administration territoriale
Article 10
Le wali est nommé par décret du Président de la République, en conseil des ministres, sur proposi tion du ministre de l'intérieur.
