Article 4

L'ancienneté nécessaire pour le bénéfice de la majoration indiciaire au titre de la fonction supérieure est fixée à deux (2) ans.

Cette majoration s'opère, de plein droit, par décision de l'organe gestionnaire, copie de la décision est adressée aux services compétents, pour classement dans le dossier de l'intéressé.