Article 2

les travailleurs perçoivent une rémunération calculée par référence à la grille fixée à l'article 5 ci-dessous.

Toutefois, la rémunération des fonctions de responsables d'institution, d'établissement et d'organisme publics d'importance nationale classées fonctions supérieures de l'Etat, résulte du système de rémunération qui leur est applicable.