Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 8
Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure est poursuivi par un tiers pour faute de service, l'institution, l'administration ou l'organisme public dont il dépend doit, dans la mesure ou une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles portées contre lui.
