Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 7
Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, son autorité hiérarchique en est avisée en vue de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'institution, de l'administration ou de l'organisme concerné.
Lorsque ladite inculpation est prononcée dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, l'autorité hiérarchique est tenue immédiatement informée.
