Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 6
Lorsque, au cours d'une enquête judiciaire, un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d'être mis en cause, son autorité hiérarchique est immédiatement informée.
Au cas où les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de. ses fonctions, l'institution, l'administration ou l'organisme concerné est tenu d'ordonner, sur le champ, une enquête administrative à l'effet de vérifier la matérialité des faits et de situer la responsabilité de l'intéréssé.
Les résultats de l'enquête administrative sont communiqués, avec l'avis de l'instititution, de l'adminis tration ou de l'organisme concerné à l'autorité judiciaire compétente.
