Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE IV — CESSATION DE FONCTION
Article 32
En cas de supression de la fonction supérieure occupée par un travailleur ou de la structure où exerce ce travailleur, l'intéressé conserve, le bénéfice de sa rémunération pendant une période d'une (1) année à l'issue de laquelle il est placé en position de congé spécial comme prévu à l'article 30 ci-dessus.
La suppression de la structure, emporte fin de fonctions du titulaire de la fonction supérieure y afferente.
