Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE IV — CESSATION DE FONCTION
Article 28
Lorsque l'autorité auprès de laquelle exerce le titulaire d'une fonction supérieure décide de proposer la cessation de fonctions dudit titulaire, elle est tenue d'en informer l'intéressé.
Nul ne peut quitté sa fonction ou en être déchargé avant notification de l'acte individuel mettant fin à sa fonction.
