CHAPITRE III — NOMINATION
Article 21
Núl ne peut être nommé à une fonction supérieure de l'Etat, s'il ne remplit pas les conditions de compétence et d'intégrité.
Il doit, notamment :
1) satisfaire aux conditions générales d'accès à un emploi public, telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
2) justifier d'une formation supérieure ou d'un niveau de qualification équivalente ;
3) avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, au sein des institutions, administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics.
Les conditions spécifiques pour l'accès à certaines fonctions supérieures seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-214 (ج.ر عدد 41 لسنة 2021)
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« Art. 21. — Nul ne peut être nommé à une fonction supérieure de l'Etat, s'il ne remplit pas les conditions de compétence et d'intégrité.
Il doit, notamment :
1) — ....................... (sans changement)...............................
2) — ....................... (sans changement)...............................
3) — avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, des missions au sein des institutions, administrations, établissements, entreprises et organismes publics ou privés ou avoir exercé une profession ou activité libérales dans un domaine en relation avec les missions de la fonction supérieure postulée ».
