Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 17
Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d'informer, par écrit avant de contracter mariage, son autorité hiérarchique, trois mois avant la date de la célébration dudit mariage.
Pendant cette période, l'autorité hiérarchique peut, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à sauvegarder l'intérêt du service.
