Décret exécutif n° 90-226
· ج.ر عدد 31 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 12
Le travailleur exerçant une fonction supérieure à droit, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions comme en dehors, à une déférence en rapport avec les missions qui lui sont confiées.
Pour justifier de son identité et de sa qualité, le travailleur exerçant une fonction supérieure est doté d'un document dont le type et les modalitées de délivrance seront déterminés par un texte particulier.
