Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Chapitre 2 — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 9
Les prix à la production des semences fixés à l'article 6 ci-dessus s'entendent pour une semence ayant bénéficié du certificat d'agréage définitif (C.A.D.) délivré par l'institut technique des grandes * cultures.
Ces prix sont, le cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 88-152 du 26 juillet 1988 susvisé.
