Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Article 5
Les prix de base à la production des céréales et des légumes secs comprennent :
a) les prix minimaux à la production tels qu'ils sont fixés à l'article 1 ci-dessus ;
b) le montant de la redevance à la charge des producteurs fixé à 6,00 DA pour les décret céréales exécutif , les légumes secs et le riz, conformément au n° 90-221 du 21 juillet 1990 susvisé.
