Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Article 4
Lorsque l'application des barèmes de bonification et de réfaction fait apparaître un excédent de réfaction sur les bonifications de plus de cinq (5) DA par quintal de céréales et de dix (10) DA par quintal de légumes secs, le montant des réfactions est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, les litiges seront tranchés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC), sur la base d'un agréage fait par l'institut technique des grandes cultures.
