Décret exécutif n° 90-222
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-222 du 21 juillet 1990 fixant les prix, les modalités de paiement et les conditions de stimulation de la production des céréales et des légumes secs et réglementant les relations entre les différents opérateurs pour la récolte 1990 et les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, p
Chapitre 3 — Prix et modalités de rétrocession des céréales et des légumes secs déstinés aux ensemencements
Article 13
Les prix fixés à l'article 12 ci-dessus constituent des prix limites de vente d'un quintal de céréales, de légumes secs et de riz destinés aux ensemencements, ensachés par le vendeur et chargés sur moyens d'évaluation face porte magasin de distribution.
