Article 9

Les candidats aux fonctions de membres élus du conseil national audiovisuel déposent auprès des services concernés du Chef du Gouvernement une demande accompagnée d'une déclaration en trois exemplaires attestant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 7 ci-dessus et comportant souscription aux engagements prévus à l'article 8 dont le modèle est annexé à l'original du présent décret.