Article 3

Le conseil, en matière normative, propose au Chef du Gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires devant régir les activités de production, de télédiffusion, de distribution et d'exploitation audiovisuelles.

Le conseil instruit les dossiers, procède à des études et des enquêtes, et prépare les décisions relatives aux choix, arbitrages et propositions concernant les divers aspects du développement de l'activité audiovisuelle.

Le conseil propose et veille à la mise en œuvre des dispositions réglementaires régissant les relations contractuelles établies entre l'Etat et les organismes publics du secteur de l'audiovisuel ainsi que celles établies entre lesdits organismes et les divers opérateurs intéressés.