Décret exécutif n° 90-218
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-218 du 21 juillet 1990 portant création et organisation du conseil national de l'audio-visuel, p
Article 24
A titre transitoire et dans l'attente de la mise en place des collèges électoraux respectifs des diverses professions prévus à l'article 22, les membres du conseil national de l'audiovisuel sont désignés par le Chef du Gouvernement pour un mandat d'une (1) année renouvelable éventuellement une seule fois.