Article 22

Les collèges électoraux des différentes professions de l'audiovisuel sont composés comme suit :

a) pour la désignation des représentants des professionnels qui participent à une activité créatrice évidente en cinématographie ou en télévision, sont électeurs les réalisateurs, les assistants-réalisateurs et script-boys ou girls, titulaires d'un diplôme délivré par un institut d'études cinématographiques ou tout autre établissement similaire ou ceux qui peuvent attester d'une filmographie dûment confirmée par une autorité habilitée;

b) pour la désignation du représentant des directeurs de la photographie et des chefs monteurs, sont électeurs les directeurs de la photographie, les caméramen, les cadreurs, les ingénieurs et les preneurs de son, les monteurs, les chefs décorateurs et les chefs de maquillage qui peuvent attester d'une filmographie confirmée par une autorité habilitée ;

c) pour la désignation du représentant des ingénieurs et cadres techniques supérieurs de la télédiffusion, sont électeurs les ingénieurs d'Etat, les ingénieurs d'application et les titulaires d'un diplôme de technicien supérieur;

d) pour la désignation du représentant des réalisateurs d'émissions radiophoniques et des productions artistiques sont électeurs les réalisateurs, les assistantsréalisateurs et les producteurs artistiques, de la radiodiffusion sonore.