Décret exécutif n° 90-218
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-218 du 21 juillet 1990 portant création et organisation du conseil national de l'audio-visuel, p
Article 20
Pour l'exercice de ses missions d'animation et de direction de la structure placée sous son autorité, le président est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés. Il peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature aux responsables placés sous son autorité.