Décret exécutif n° 90-217
· ج.ر عدد 30 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-217 du 21 juillet 1990 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, p
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'agriculture, titre III, moyens des services, 6ème partie « Subventions de fonctionnement », les chapitres suivants : 36-91: Subvention à l'agence nationale des forêts (A.N.F.), : 36-92: Subvention à l'agence nationale pour le développement des pêches (A.N.D.P.), 36-93: Subvention à l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.).
