Article 3

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens des centres, sont transférés au ministère délégué à la formation professionnelle conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.